Cadre légal des TIC

Si Moh · Posté le: Jeu Déc 27, 2007 7:34 am Sujet du message: Cadre légal des TIC

Pour ceux qui sont intéréssés par le CYBER DROIT, ci-dessous un lien aux documents d'un atelier CEA/CEDEAO/UEMOA organisé pour l'Afrique de l'Ouest.

Atelier sur l'harmonisation du cadre légal des TIC en Afrique de l'Ouest - Lomé 10-11 décembre 2007

Il s’agit entre autres des lignes directrices sur :

- Le e-commerce
- La protection des données à caractère personnelle
- La lutte contre la cyber criminalité

http://www.uneca.org/disd/events/2007/ecowas-legal-framework/
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Si Moh · VIP-Leader Inscrit le: 26 Sep 2007 Messages: 5712 Localisation: Addis Abeba

Sénégal: Adoption par l’Assemblée nationale de quatre textes relatifs à la Société de l’information

Le 30 novembre 2007, l’Assemblée nationale a voté quatre projets de lois
organisant le secteur des technologies de l’information et de la communication.

Ces textes consistent en une loi d’orientation sur la société sénégalaise de
l’information (Loi n° 30-2007 sur la société de l'information), une loi
destinée à réprimer la cybercriminalité (Loi n° 31-2007 sur la
cybercriminalité), une loi visant à la protection des données à caractère
personnel (Loi n° 32-2007 sur la protection des données à caractère personnel)ainsi qu’une loi définissant le cadre juridique pour les transactions électroniques (Loi n° 33-2007 sur les transactions électroniques).

L’élaboration de ces textes de loi entamée en août 2005 à l’occasion d’un
séminaire où la revue des différents textes existant au Sénégal a été
effectuée.
La rédaction de ces textes a été confiée à des comités spécifiques composés de juristes sénégalais qui ont travaillé en collaboration d’experts étrangers.

Gouvernement du Sénégal : http://www.gouv.sn/
[Batik] Batik numero 101 Décembre 2007
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Echange électronique de données : publication au BO de la loi 53-05

La Loi 53-05 a pour objet de fixer le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l’équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la signature électronique. Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés.

Cette Loi institue une Autorité Nationale d’Agrément et de Surveillance de la Certification, l’ANRT en l’occurrence, qui aura pour mission notamment :
- de proposer au gouvernement les normes du système d’agrément et prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ;
- d’agréer les prestataires de services de certification électroniques et de contrôler leurs activités.

http://www.anrt.ma/fr/
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Si Moh · Posté le: Jeu Jan 03, 2008 4:59 am Sujet du message: Droits d'auteurs

Droits d'auteurs: de grands labels musicaux déboutés face au chinois Baidu

Les grands labels musicaux Universal, EMI, Warner, Sony BMG et leurs filiales ont été déboutés dans leur procès contre le premier moteur de recherches en chinois Baidu, accusé de violations des droits d'auteur de centaines de chansons, ont rapporté lundi les médias chinois.

La Haute cour de justice de Pékin a estimé que le moteur de recherche ne violait pas les droits d'auteurs des grandes maisons de disques, ont indiqué lundi les Nouvelles de Pékin et l'agence Chine Nouvelle.
Le moteur de recherches affirme notamment fournir seulement des liens aux internautes, ce qui, selon lui, n'est pas
illégal.

Les plaignants avaient décidé de faire appel en novembre après avoir été déboutés par un tribunal de Pékin en première instance.
Les maisons de disques avaient entamé leur action en justice en 2005, accusant Baidu d'avoir mis à disposition 137 chansons. Elles réclamaient 1,67 million de yuans (226.000 dollars) de dommages-intérêts et des excuses publiques.

Baidu est le moteur de recherches plébiscité en Chine: premier choix pour 74,5% des Chinois, écrasant le géant mondial Google, auxquels se rallient 14,3% des internautes, selon une étude du Centre d'information sur internet (CNNIC).

Par: AFP (02-01-2008)
http://www.maroc-it.ma/
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Publication à Fès du 1er numéro de la Revue marocaine de droit économique

Fès, 18/01/08- Le Centre de Droit des Obligations et des Contrats (CDOC) de la faculté de droit relevant de l'université Sidi Mohammed Ben Abdellah de Fès vient de publier le premier numéro de la Revue marocaine de droit économique.

Intervenant vendredi à Fès lors de la cérémonie de présentation de cette revue, le doyen de la faculté des Sciences juridiques, économiques et sociales, M. Esserrhini Farissi, a affirmé que "cette publication vient couronner les efforts tous azimuts déployés par l'université en matière de recherche scientifique".

Il a ajouté que ce travail est "le fruit d'une action visant l'encouragement de la recherche scientifique et le renforcement du rayonnement de la faculté dans le domaine, de manière à inciter les étudiants et chercheurs à s'ouvrir davantage sur des expériences de pays étrangers".

Selon le directeur du CDOC, M. Noureddine Toujgani, cette revue s'inscrit dans la logique de "la promotion des interactions entre le droit et l'économie que postule le renouvellement de notre système juridique et judiciaire à l'aune des exigences de la mondialisation et des ambitions du Maroc en matière de développement économique et social".

"Cette publication vise notamment l'enrichissement de la production doctrinale multidisciplinaire en matière de droit économique, dans ses dimensions privée et publique, l'observation des pratiques administratives, judiciaires, économiques, sociales et sociétales, outre la mise en oeuvre de ce droit en fonction des valeurs économiques de l'efficacité, de la compétitivité et du bien-être du consommateur et la vulgarisation des expériences étrangères, notamment européennes", a-t-il indiqué.

Cette revue, publiée en langues arabe et française, se décline en trois parties. La première a pour objet "la publication des recherches approfondies et documentées en droit ou sur le droit économique dans ses dimensions nationales et internationales et dans ses ramifications avec les autres branches du savoir juridique, économique et sociologique".

La deuxième partie, quant à elle, porte sur le suivi des applications du droit économique à travers la jurisprudence, la pratique décisionnelle des instances de régulation nationales et internationales.

Enfin, la troisième partie scrute et présente les nouveautés en matière de réglementation légale ou volontariste (règles et pratiques de bonne conduite, normalisation) sur les plans national et international.

http://www.map.ma/
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Le Conseil de l'Europe, les USA le Canada et le Japon ont signé une convention sur la cyber criminalité.

C'est le premier traité international sur les crimes commis par Internet et autres réseaux d'ordinateurs.

Le texte intégral est a cette page:
http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/185.htm

et le rapport explicatifs et les commentaires a cette page:
http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/185.htm
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Données personnelles
Le Maroc hors la loi… européenne

· Menace de suspension des délocalisations

· Le volet sécuritaire n’est pas concerné

L’heure est grave. Le Maroc pourrait perdre un de ses fleurons économique: l’offshoring. La menace vient de la France qui reste l’un des plus gros pourvoyeurs, notamment en centres d’appels délocalisés. Mais ce pays n’est pas seul à brandir cette menace. Il est épaulé par tous les membres de l’UE.

Désormais, les délocalisations des entreprises européennes au Maroc (centres d’appels notamment) dépendent de la capacité du Royaume à protéger les données personnelles. Celles-ci concernent toutes les informations relatives au profilage des clients.

Pour donner cet «ultimatum», la France a envoyé un «gros bras»: Alex Türk, sénateur du Nord et président de la Commission nationale d’informatique et libertés (CNIL). Cette autorité administrative est chargée de la protection des données relatives à la vie privée. C’est l’organe de contrôle de l’application effective de la loi française en la matière. Le président de cette autorité vient donc expliquer aux Marocains que la carotte des délocalisations ne va pas sans le bâton de la protection des données personnelles.

La position française et européenne ne fait, cependant, pas l’unanimité. Les détracteurs d’un système de protection à la française avancent l’exemple américain. Le pays de l’Oncle Sam a tout simplement refusé de se doter d’une législation pour protéger les données personnelles. L’UE n’a pu faire mieux que de proposer aux Américains d’intégrer les principes de protection dans une convention-type. «Cet exemple donne l’impression que le principe européen est un peu battu en brèche par le système américain.

Ce qui pose la question essentielle: est-il obligatoire pour le Maroc de se doter d’une loi ou bien serait-ce plus judicieux de mettre en place un simple engagement de la CGEM? Tout en sachant que l’engagement peut très bien comporter des sanctions coercitives», analyse le spécialiste Abderrazak Mazini, patron de Jurisnet.

Quoi qu’il en soit, un projet de loi relatif à la protection des données personnelles existe depuis près de 5 ans. Le texte a traîné dans les méandres de différents départements ministériels: La Justice, l’Intérieur ou encore le ministère des Affaires économiques et générales. C’est finalement ce département qui finalise le projet et remet la copie en avril dernier au secrétariat général du gouvernement (SGG).

Depuis, c’est le silence radio. L’offensive française changera-t-elle la donne? Est-ce que le gouvernement activera l’adoption du projet de loi concernant la protection des données personnelles? Pour ce faire, le président de la CNIL française (et futur président des CNIL européennes) a multiplié les rencontres lors de sa visite au Maroc la semaine dernière. Outre les chefs d’entreprises, Türk a rencontré quelques membres du gouvernement tels que Abdelouahed Radi, ministre de la Justice ou encore Abdessadek Rabiï, l’inamovible secrétaire général du gouvernement.

Concrètement, le projet de loi régit la collecte et le traitement des informations personnelles. Ainsi, les clients sollicités en vue de la collecte de leurs données personnelles doivent être préalablement informés des finalités du traitement et surtout des destinataires des données. La nature de ce traitement doit également faire l’objet d’une déclaration préalable (ou d’une autorisation), déposée auprès de la fameuse commission de contrôle des données personnelles (CCDP). Les membres de cette commission seront désignés par le Premier ministre. Ce qui pose un gros problème à la CNIL. Celle-ci reproche à la future CDDP sa dépendance de l’exécutif.

En outre, tous les fichiers traités par des entités publiques ou privées doivent être inscrits dans un registre national, tenu par la CCDP. La dépendance de la Commission par rapport au gouvernement pourrait bien tenter ce dernier d’utiliser les données personnelles.
Quoi qu’il en soit, le volet sécuritaire n’est pas concerné par ce débat. Qu’elles soient protégées ou pas, les données personnelles ne seront jamais interdites à l’administration sécuritaire.

Efficacité, efficacité…

La Commission nationale d’informatique et des libertés (CNIL) se définit comme une autorité administrative indépendante chargée de la protection d’un droit fondamental: les données personnelles.
Son président, le sénateur Alex Türk, insiste sur l’importance «de ce droit inscrit dans la charte européenne des droits fondamentaux». Créée en 1978, la CNIL est notamment constituée de 17 commissaires dont 4 parlementaires, 2 membres du conseil économique et social et 6 représentants des hautes juridictions. Cette commission s’est engagée dans différentes batailles notamment contre le spamming (elle a porté plainte contre une société de spam), le piratage informatique ou encore le développement «inquiétant» des réseaux sociaux.

Toutefois, son efficacité est sujette à discussion. Limités par le territoire français, ses conseillers se retrouvent souvent désarmés face aux spammeurs étrangers et à leurs fournisseurs chargés de collecter des données personnelles. De plus, «la hantise sécuritaire grignote de plus en plus ses pouvoirs. Son image de protecteur de la vie privée est ébranlée. Les tribunaux mettent en cause de plus en plus ses avis», explique Abderrazak Mazini, patron de Jurisnet.

Naoufal BELGHAZI
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Protection des droits d'auteur sur internet: les éditeurs perdent une manche

La justice européenne a validé mardi une loi espagnole ayant permis à un fournisseur d'accès à internet de refuser de communiquer l'identité d'internautes qui partagent illégalement des fichiers musicaux, une mauvaise nouvelle pour les défenseurs des droits d'auteurs.

La protection des droits d'auteurs "ne doit pas porter préjudice aux exigences liées à la protection des données à caractère personnel", a estiméla Cour de justice, selon son communiqué. "Le droit d'auteur n'impose pas aux Etats membres l'obligation, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, de divulguer des donnéesà caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile", a-t-elle jugé.

L'association espagnole d'éditeurs et de producteurs de musique Promusicae, à l'origine de l'affaire, avait demandé au fournisseur d'accès à internet Telefonica de lui révéler l'identité et l'adresse physique d'utilisateurs du programme d'échanges de fichiers Kazaa. Elle souhaitait pouvoir engager des procédures civiles contre ces personnes, qui échangeaient illégalement des oeuvres protégées par des droits d'auteurs.

Telefonica avait refusé, arguant que la législation espagnole limitait la communication de telles données aux enquêtes pénales et aux affaires liées à la sécurité publique ou à la défense nationale. La justice espagnole, saisie, avait à son tour demandé l'arbitrage de la Cour européenne de justice.

Par: AFP (29-01-2008)
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Le cyber-espionnage économique entre dans le Top 3 des menaces

D'après l'institut SANS, spécialisé dans la formation sur la sécurité informatique, le cyber-espionnage économique arriverait en troisième position dans les menaces informatiques en 2008. Il toucherait aussi bien les entreprises que les Etats. L'institut aurait même déclaré que « l'espionnage économique deviendra de plus en plus courant, les états eux-mêmes n'hésitant pas à faire appel à ces pratiques pour être dans une position avantageuse lors de négociations internationales ».

Les méthodes utilisées reposent pour l'essentiel sur le phishing et le social engineering , deux formes d'attaque qui exploitent la crédulité des gens à travers des mails frauduleux notamment. Si l'Institut ne donne aucun chiffre sur le coût de cette cybercriminalité pour les entreprises, il souligne néanmoins que des trésors d'informations ont déjà été volés. Il ajoute que les moyens déployés sont aujourd'hui similaires à ceux présents dans l'espionnage militaire, c'est dire si le danger est grand.

Le problème est d'autant plus difficile à gérer que les cybercriminels ne cherchent pas forcément des données classées confidentielles, d'après une enquête menée par notre confère Ellen Messmer de NetworkWorld.com. Pour John Pescatore, analyste au Gartner, l'objectif des attaques consiste à récupérer des données d'entreprise telles que les cartes de crédit professionnelles ou encore le carnet de clients.

Les sites de réseaux sociaux ainsi que les prestataires d'hébergement seraient donc des cibles privilégiées, car détenteurs d'une grande masse d'information sur les utilisateurs. Il faut en effet savoir qu'aujourd'hui les cybercriminels vont jusqu'à embaucher des psychologues et des sociologues pour décrypter les habitudes d'utilisation et de consommation. Ils ne jouent plus seulement sur les messages mais aussi sur la couleur, la position, les réflexes des utilisateurs.

Toute information recueillie est donc une nouvelle brique dans la constitution d'une attaque. Contre cette recrudescence de la collecte d'information à des fins frauduleuses, les parades sont difficiles. Les produits de sécurité ne suffisent pas. Il faut mettre en place une politique rigoureuse de sensibilisation et de classement des informations. Certains experts vont même jusqu'à préconiser deux réseaux : un pour Internet et les messages électroniques, un autre pour le reste.

La chine pointée du doigt

Dans son enquête menée auprès de nombreuses entreprises qui avouent avoir été la cible d'attaques de ce type, Ellen Messmer montre la Chine du doigt. Les experts en sécurité chargés d'analyser les attaques seraient en effet souvent remontés jusqu'en Chine.

Les cybercriminels ne sont pas forcément Chinois mais il apparaitrait clairement que la source des attaques provienne de serveurs localisés dans ce pays. Pour John Pescatore, « le problème est moins de savoir qui a fait l'attaque que de constater que la Chine ne fait rien de vraiment concret pour arrêter ces criminels ». Au passage, l'analyste du Gartner ajoute que les moyens mis en oeuvre par les Etats pour se prémunir sont rarement à la hauteur du problème.

par Marie-Anne Delalande
lemondeinformatique.fr

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Faire ses recherches sur le Web en toute confidentialité

La confidentialité des déplacements, des recherches et des échanges est un luxe de plus en plus rare pour le commun des internautes. Le 20 décembre 2007, Google a reçu le feu vert de l'autorité américaine de la concurrence (Federal Trade Commission) pour son rachat de la régie de publicité en ligne DoubleClick. La spécialité la plus controversée de DoubleClick est l'utilisation de cookies (mouchards) qui permettent de tracer les déplacements des utilisateurs sur le Web et par conséquent de présenter au chaland numérique une publicité mieux ciblée.

Google, lui, a fait de la publicité contextuelle, liée aux requêtes sur son moteur de recherche, le principal pilier de son modèle économique. Le géant californien utilise aussi son système de messagerie électronique, Gmail, pour afficher à l'écran des liens sponsorisés ad hoc après l'analyse du contenu des messages personnels.

Le réseau social FaceBook n'a pas plus d'appréhension concernant l'utilisation de données personnelles à des fins mercantiles. Mark Zuckerberg, fondateur du système, a déclaré en novembre 2007, devant des annonceurs américains, qu'il allait les "aider à faire partie des conversations quotidiennes entre les membres du réseau" (Le Monde daté dimanche 11-lundi 12 novembre 2007).

"L'utilisation des données personnelles n'est pas neuve, rappelle Olivier Andrieu, webmestre d'abondance.com, site spécialisé sur les moteurs de recherche. Toutefois, l'accélération de leur utilisation, via notamment les nouveaux réseaux sociaux, accroît la prise de conscience par les internautes de l'importance de l'enjeu."

A contre-pied de la recherche systématique de données personnelles, il existe un méta-moteur qui s'engage à garantir la confidentialité des requêtes de ses utilisateurs. Le néerlandais Ixquick, décliné en 17 langues dont le français, rassemble la puissance de recherche d'une douzaine de moteurs de recherche parmi les plus utilisés. "Nous effaçons toutes les données des recherches personnelles des utilisateurs", explique Alex van Eesteren, porte-parole de Ixquick. "L'adresse IP (pour Internet Protocol : numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet) d'origine ne remonte jamais jusqu'au moteur sollicité", précise-t-il.

La protection des données personnelles est l'une des pierres angulaires d'alpha.search.wikia.com, moteur lancé cette semaine par Jimmy Wales. Ce nouveau venu sur le marché de la recherche en ligne n'est pas le "Google Killer", souligne le fondateur de Wikipédia dans le New York Times du 7 janvier. Mais une solution alternative que la communauté des internautes devra construire comme elle a façonné la première encyclopédie en ligne.

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naim · Posté le: Mer Fév 13, 2008 9:25 am Sujet du message:

Accord contre le piratage : Plus de musique, ni de cinéma sur Internet

Il n’est plus question de télécharger un film ou un album de musique sur Internet. La France protège les droits de ses professionnels.

Les professionnels de la musique, du cinéma et d'Internet en France ont signé vendredi avec l'Etat un accord sur l'offre culturelle en ligne qui vise à lutter contre le piratage et prévoit de résilier les abonnements des internautes adeptes du téléchargement illégal. Une quarantaine d'organismes -musique, cinéma, fournisseurs d'accès Internet (FAI), télévisions- ont paraphé ce document de deux pages dans le cadre solennel de la présidence française. Le président Nicolas Sarkozy a salué un «moment décisif pour l'avènement d'un Internet civilisé». Cet accord a été rédigé par le PDG de l'enseigne culturelle La Fnac, Denis Olivennes, pour qui la France est devenue le «paradis du piratage». Des associations d'internautes ou de consommateurs ont dénoncé une «surenchère répressive». La mesure la plus marquante est l'installation d'une autorité de lutte contre le piratage.

Elle enverra par l'intermédiaire des FAI (qui ne voulaient pas assumer ce rôle de gendarme) des courriels d'avertissement aux pirates puis, en cas de récidive, suspendrait voire résilierait leur abonnement Internet. «C'est l'idée du permis de conduire: si vous faites n'importe quoi avec votre voiture, on va finir par vous enlever votre permis», a commenté Pascal Nègre, président de la «major» du disque Universal Music France.
Malgré cette autorité, les ayants droit des œuvres culturelles pourront toujours poursuivre en justice les plus gros contrefacteurs. Dans le cadre de ce compromis, les FAI ont accepté d'expérimenter le filtrage des contenus sur Internet.

Pour leur part, les producteurs de disques retireront les DRM (système de protection des fichiers numériques) des musiques produites en France, rendant leur lecture possible sur tous types de matériels. Côté cinéma, l'accord prévoit l'alignement du délai de mise à disposition des films en vidéo à la demande (VOD) sur celui des DVD (six mois après la sortie en salle contre sept et demi actuellement). Les pouvoirs publics se sont engagés à solliciter de l'Union européenne «une généralisation à l'ensemble des biens et services culturels du taux de TVA réduit». La Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI), dont le siège est à Londres, a qualifié de «révolutionnaire» l'accord signé à Paris. «En France, on pirate deux fois plus qu'en Allemagne, trois fois plus qu'au Royaume-Uni, cinq fois plus qu'aux Etats-Unis», a expliqué Denis Olivennes dans un entretien accordé au quotidien Le Monde. Cette situation est favorisée, souligne-t-il, par la connexion de 12 millions de foyers au haut-débit et menace de «mettre à bas» la création artistique d'un pays «champion de la diversité et de l'exception culturelle».

Il a rappelé que les pirates "industriels" étaient déjà passibles en France de peines qui peuvent aller jusqu'à 300.000 euros d'amende et cinq ans de prison. Mais ceci est «totalement disproportionné pour dissuader mes enfants ou les vôtres de copier quelques centaines de titres pour eux-mêmes ou leurs copains», a dit M. Olivennes, d'où le nouveau dispositif retenu. Si les signataires ont salué l'accord comme une étape importante, reste à savoir dans quels délais il sera mis en œuvre. «Le Parlement ne débattra manifestement qu'après les municipales (en 2008) et l'autorité indépendante n'aura sans doute de vrais moyens qu'en 2009. C'est trop long», s'est inquiété Hervé Rony, directeur général du Snep, principal syndicat de producteurs de musique. De nombreux artistes assistaient à la signature de l'accord, dont les acteurs populaires Jean Reno et Christian Clavier.

Paul RICARD (AFP)

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Publicité pour l'alcool interdite sur internet: confirmation en cour d'appel

La publicité pour l'alcool est interdite sur internet puisque le Code de la santé publique ne recense pas ce support parmi ceux où ce type d'annonces est autorisé, a confirmé mercredi la cour d'appel de Paris.

Cet arrêt confirme un jugement en référé du 9 janvier dans une affaire opposant Heineken Entreprise à l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (Anpaa).

L'Anpaa, qui a rendu public l'arrêt jeudi, avait assigné le brasseur néerlandais le 18 décembre parce qu'elle estimait illégales les publicités en faveur de sa bière postées sur son site www.heineken.fr.

Reprenant les arguments du juge des référés Louis-Marie Raingeard de la Blétière, la 14e chambre de la cour d'appel juge "manifeste (...) que le support de l'internet ne figure pas dans la liste limitative" édictée par la loi du 10 janvier 1991

Par: AFP (14-02-2008)
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Sécurité informatique: Une feuille de route pour le Maroc

Deloitte accompagne le gouvernement marocain dans un ambitieux programme de renforcement de la sécurité de ses systèmes d’information. Trois chantiers sont identifiés à ce niveau: la lutte contre la cybercriminalité, la confiance dans l’économie numérique et la protection des données personnelles.

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Echange électronique de données juridiques
Un texte de loi au forceps

· Le projet adopté, mais les professionnels résistent toujours

· Ces derniers pointent du doigt plusieurs imperfections

La résistance des professionnels des Technologies de l’Information au projet de loi relatif à l’échange électronique des données juridiques aura été peine perdue. Longtemps décrié par ces professionnels qui avaient rédigé un rapport sur les «zones d’ombre» du projet de loi, ce dernier a finalement été adopté dans la même mouture.Au-delà des apports du nouveau texte, notamment en matière de reconnaissance du contrat sous forme électronique, de sa preuve et de la sécurisation de la signature électronique, les praticiens relèvent quelques imperfections qui font tache.

A commencer par l’objet même de ce texte. «L’objet de la loi n’est pas clair. Le texte stipule, d’une part, qu’elle est limitée à l’échange électronique de données juridiques, et d’autre part à tous les actes établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique quels que soient leurs objets», analyse Abderrazak Mazini, patron de Jurisnet et expert en droit des nouvelles technologies. Selon lui, le législateur finit quand même par verrouiller le texte aux contrats en ligne. «Ce qui exclut l’échange de plusieurs données, notamment d’information en ligne tels l’échange de fichiers et l’e-administration».

Qualifiée de restrictive, l’approche contredirait, selon plusieurs experts, la recommandation de la Commission des Nations Unis pour le développement du commerce informatisé (CNUDCI). La loi-type sur le commerce électronique de cette commission stipule que l’équivalence fonctionnelle doit inclure «tout échange d’information prenant la forme d’un message de données».

Azzedine Kettani, avocat d’affaires souligne, pour sa part, que ce texte apporte d’abord une nouveauté en matière de preuve. «La loi 53-03 ajoute un nouveau moyen de preuve puisqu’elle admet la preuve d’un contrat sur support électronique». L’avocat et conseiller juridique met néanmoins un bémol à ce point: «La loi en vigueur (D.O.C, ndlr) ne reconnaît toujours pas la simple photocopie ou le faxe en tant que moyen de preuve. Le nouveau texte passe à la preuve électronique sans se soucier d’autres moyens plus répandus et surtout plus anciens», insiste Kettani.

Il explique, par ailleurs, que l’admission de l’écrit sous forme électronique en preuve au même titre que l’écrit traditionnel n’est pas automatique. En effet, l’article 417-1 de la loi pose la condition «que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité».

Cette disposition provoque également quelques réactions des professionnels des TI. Selon Mazini, l’article précité «ne définit pas les exigences strictes de fiabilité de ces supports qui peuvent facilement se prêter à de mauvaises manipulations». Et d’ajouter que «le législateur ne pose que 2 conditions, du reste fragiles: que l’auteur soit identifié et que le support soit conservable». Pour illustrer ses propos, l’expert cite le texte français qui «a servi de source d’inspiration en la matière et qui renvoie à un décret pour définir les exigences techniques nécessaires à la reconnaissance des preuves sur support électronique». La réglementation des signatures électroniques est aussi sujette à discussion.

La loi 53-03 établit 2 types de signatures électroniques. La première, simple, découle d’un procédé fiable garantissant le lien avec l’acte signé. La seconde est, quant à elle, sécurisée. Par conséquent, elle est présumée fiable, car validée par une attestation électronique délivrée par un tiers de confiance. Allusion faite au système Public Key Infrastructure (PKI) avec 3 parties: signataire, cocontractant et un tiers certificateur. Or, «les législations internationales indiquent que tout procédé de signature doit être suffisamment sécurisé pour garantir aussi bien le lien unique avec l’auteur de la signature, que le rattachement au message signé. Il doit aussi donner l’assurance de l’absence de toute modification du message lors de la transmission».

De plus, «les parties doivent pouvoir convenir du système qu’ils jugent le plus fiable, le plus simple et le plus économique, en fonction de l’utilisation», s’enthousiasme Mazini. Ce qui n’est pas le cas dans le texte marocain. Celui-ci privilégie un protocole d’identification au détriment d’autres non moins fiables. Un petit exemple de droit comparé montre que la loi fédérale américaine «e-sign» a amendé tous les textes qui privilégiaient la PKI. Mieux encore, La CNUDCI et l’OMC ont, à leur tour, recommandé aux législateurs nationaux de rester technologiquement neutres au niveau du texte de loi.

Une e-consommation basique

De l’avis de plusieurs experts, la loi 53-03 ne réglemente pas le commerce électronique. Elle se rapporte uniquement à la reconnaissance des écrits relatifs aux transactions en ligne. La confiance dans cette forme de commerce est basée sur d’autres instruments, notamment de protection des consommateurs tels que les informations obligatoires en ligne, le droit de rétractation ou encore le traitement et la réutilisation des données personnelles collectées.

Selon Abderrazak Mazini, exeprt en droit des nouvelles technologies, en l’absence d’une réglementation stricte des instruments précités, le commerce électronique se réduira à des plates-formes de perception de taxes (CNSS, Conservation Foncière, ANRT). «Lorsque vous achetez actuellement au Maroc sur les quelques sites marchands, vous êtes sûr que votre compte sera débité, et celui du cyber-marchand crédité. Mais on ne vous garantit pas la conformité du produit, les délais, le droit de rétractation, la protection contre les spams», souligne cet expert.

Naoufal BELGHAZI
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